Une restriction de l'accès des chiens aux espaces intérieurs communs réservés aux clients résultant de la législation applicable, de la réglementation, de la législation en matière d'hygiène alimentaire ou des conditions de licence dans la juridiction ou l'hébergement est exploité. Lorsque l'accès intérieur partagé est interdit par la loi, un prestataire peut néanmoins satisfaire à l'exigence de certification relative à l'accès partagé, à condition que l'interdiction légale soit divulguée publiquement et que toutes les autres exigences soient remplies.
RDFRG-02 · Terme défini 10
Interdiction légale
Une restriction de l'accès intérieur commun des chiens résultant de la législation, de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire ou des conditions de licence dans la juridiction d'exploitation.
Définition
Une restriction de l'accès intérieur commun des chiens résultant de la législation, de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire ou des conditions de licence dans la juridiction d'exploitation.
Part of the Roch Dog Standard (RDFS-02) · Published by Roch Dog
Interdiction légale
Interprétation Roch
Si la loi du pays ou de la ville interdit les chiens dans les espaces de restauration, l'hôtel n'échoue pas à R3 pour s'y conformer. Toutefois, la restriction doit figurer dans la politique publiée et ne pas être laissée à la découverte des clients à l'enregistrement.
Exemples
Conforme
Un hôtel en France ou la réglementation locale en matière d'hygiène alimentaire interdit les chiens dans la salle de restaurant l'indiqué clairement sur sa page de politique relative aux animaux et oriente les clients accompagnés de chiens vers son salon résidents.
Non conforme
Un hôtel dans une juridiction ou les chiens sont interdits dans les espaces de restauration indiqué aux clients accompagnés de chiens qu'ils ne peuvent utiliser aucun espace intérieur commun, sans divulguer de fondement légal dans sa politique publiée.
This is a translated version of the original English standard. In the event of any discrepancy or ambiguity, the English version shall prevail.
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RDFRG-02 · Last updated 17 March 2026